d’établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont préparés et stockés les expéditions ou les biens et produits ;

d’en limiter l’accès aux seules personnes autorisées ;

de garder pendant trois mois l’enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux ;

de mettre en œuvre un dispositif de détection d’intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d’utilisation opérationnelle ;

de procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l’intégrité des expéditions stockées dans ces lieux ;

L’entreprise ou l’organisme agréé est tenu, pour l’acheminement d’expédition en vue de leur remise à un "agent habilité" :

de garder pendant trois mois l’enregistrement de la date et de l’heure de cette opération ;

de veiller à ce qu’aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l’acheminement et qu’à cette fin ceux-ci ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection ;

pour les "chargeurs connus", de ne remettre les expéditions à l’"agent habilité" qu’en présence d’un représentant de celui-ci.

L’entreprise ou l’organisme agréé est tenu :

de procéder à la vérification de chaque expédition par tout moyen adapté à la nature de ceux-ci ;

L’entreprise ou l’organisme agréé est tenu :

d’établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l’objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées

de n’utiliser, lorsque leur certification est exigée, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d’eux d’un certificat individuel en cours de validité.

de constituer, lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d’un test de performance spécifié par les services compétents de l’Etat,

de procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste ainsi qu’après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l’Etat pour chaque catégorie d’équipement,

de retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.

La sécurisation du fret aérien par un « chargeur connu »  ne peut être effectuée que dans le cadre d’un agrément délivré par l’Etat. Cet agrément fait l’objet d’une décision explicite.

Le dossier doit être expédié au préfet du lieu de l’établissement ou au directeur de l’aviation civile du lieu de l’établissement si le préfet lui a donné délégation de signature.

La demande d'agrément en qualité de « chargeur connu » porte sur chaque établissement du demandeur. Elle doit comporter :

L’entreprise ou l’organisme agréé est tenu de fournir au préfet ayant délivré l’agrément, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’agrément, un rapport d’évaluation établi depuis moins d’un mois par l’organisme technique habilité visé au onzième alinéa de l’article L.321-7 ;

L’entreprise ou l’organisme est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues :

Personnel concerné :
Transport, réception, conditionnement, manutention (y compris manipulation), vérification et surveillance du fret utilisés à bord des aéronefs