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11/09/2001
Les obligations de formation à la sûreté aérienne évoluent fortement en 2013 ! Bénéficiez d'un synoptique AEROSURETE et simplifiez votre évolution réglementaire ! gratuit sur simple demande à : contact@aerosurete.com
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Transporteur routier de pré- acheminement Société de personnel intérimaire Emballeur Logisticien Entretien bâtiment et matériel Duty free et commerces en zone réservée Sous-traitant
de
fabrication
| Les obligations |
Qu’il agisse pour le compte du transitaire « agent habilité » ou pour le compte de l’exportateur « chargeur connu », le transporteur routier de pré-acheminement doit répondre à un certain nombre d’obligations pour pouvoir transporter du fret aérien sécurisé au départ d’un « chargeur connu » en vue de son acheminement en aéroport pour livraison chez un " agent habilité".
 Utiliser des conducteurs ayant suivi une formation initiale et continue à la sûreté du fret aérien .
Utiliser des véhicules permettant de mettre en œuvre des dispositifs de détection de violation de l’intégrité des expéditions acheminées.
Garantir le maintien d’intégrité durant la totalité du pré-acheminement (surveillance et protection).
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L’entreprise ou l’organisme peut faire assurer une surveillance constante du transport par le chauffeur, secondé par un accompagnant lorsque des arrêts le nécessitent.
Elle peut également assurer la protection des expéditions ou des biens et produits :
· en effectuant le transport dans des véhicules plombés (plombage capacitaire) ou dans des contenants plombés (plombage unitaire). La vérification du plomb à l’arrivée, sa concordance avec le numéro du plomb émis au départ ou l’intégrité du contenant permet de s’assurer du maintien d’intégrité des expéditions ou des biens et produits.
· en utilisant un emballage particulier (par exemple film plastique, feuillard ou ruban adhésif, éventuellement marqués par un logo) ou poser des scellés ou des pastilles. Leur examen permet de s’assurer que l’expédition n’a pas été ouverte.
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Formations initiales et continues de conducteurs routiers, |
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Conseil de conception de véhicules, |
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Audit sûreté de sous-traitance, |
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| Sanctions administratives |
Contrôle d'accès / port du badge
En cas de manquement constaté aux dispositions :
Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;
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De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;
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De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
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| Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. |
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 :
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soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 Euros ; |
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soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. |
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 Euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de portapparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule |
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Transporteur aérien /exploitant d'aérodrome...
En cas de manquement constaté aux dispositions :
Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R.213-3 ;
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Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;
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De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
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| Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. |
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 Euros.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 Euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. |
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Agrément agent habilité / chargeur connu / établissement connu (R213-14).
| L’agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par son programme de sûreté ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. |
| Lien direct sur les articles du code de l'aviation civile |
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Pré audit de situation, |
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Audit de la sous-traitance, |
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Tester la mise en œuvre de toutes les obligations réglementaires, |
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Lister les écarts et les actions correctives à entreprendre, |
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Rédiger les rapports utiles à la gestion du programme d'assurance qualité |
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| Les obligations |
Il convient de distinguer l’emballeur qui va effectuer sa prestation sur le site du " chargeur connu" de l’emballeur qui effectue sa prestation dans ses propres locaux.
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Emballeur travaillant sur le site d'un "chargeur connu :
Utiliser des personnels ayant subis une formation initiale et continue à la sûreté du fret aérien répondant aux obligations réglementaires en la matière.
Signer et mettre en oeuvre les obligations réglementaires du cahier des charges du "chargeur connu" . |
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Emballeur travaillant sur le site d'un "agent habilité :
Utiliser des personnels ayant subis une formation initiale et continue à la sûreté du fret aérien répondant aux obligations réglementaires en la matière.
Signer et mettre en oeuvre les obligations réglementaires du cahier des charges d'un "agent habilité"
Moyennant une formation spécifique, le personnel d'emballage peut mettre en oeuvre l'examen visuel des colis ouverts (pour autant que l'on puisse s'assurer qu'aucun objet illicite ne soit présent) pendant les phases de préparation et d'emballage des expéditions. |
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Emballeur effectuant sa prestation dans ses propores locaux pour le compte d'un "chargeur connu" :
Il doit impérativement signer et mettre en oeuvre les obligations réglementaires(sécurisation des lieux, formation du personnel....) du cahier des charges du "chargeur connu"
Se reporter à la rubrique "chargeur connu" de notre site pour connaître les obligations et les solutions AEROSURETE. |
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Emballeur effectuant sa prestation dans ses propores locaux pour le compte d'un "agent habilité" :
Il doit impérativement signer et mettre en oeuvre les obligations réglementaires(sécurisation des lieux, formation du personnel....) du cahier des charges de l'agent habilité .
Se reporter à la rubrique "agent habilité" de notre site pour connaître les obligations et les solutions AEROSURETE.
Moyennant une formation spécifique, le personnel d'emballage peut mettre en oeuvre l'examen visuel des colis ouverts (pour autant que l'on puisse s'assurer qu'aucun objet illicite ne soit présent) pendant les phases de préparation et d'emballage des expéditions. |
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Formations initiales et continues du personnel d’emballage. |
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| Sanctions administratives |
Contrôle d'accès / port du badge
En cas de manquement constaté aux dispositions :
Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;
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De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;
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De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
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| Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. |
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 :
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soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 Euros ; |
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soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. |
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 Euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de portapparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule |
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Transporteur aérien /exploitant d'aérodrome...
En cas de manquement constaté aux dispositions :
Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R.213-3 ;
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Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;
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De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
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| Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1. |
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 Euros.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 Euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. |
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Agrément agent habilité / chargeur connu / établissement connu (R213-14).
| L’agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par son programme de sûreté ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. |
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| Lien direct sur les articles du code de l'aviation civile |
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Pré audit de situation, |
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Audit de la sous-traitance, |
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Tester la mise en œuvre de toutes les obligations réglementaires, |
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Lister les écarts et les actions correctives à entreprendre, |
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Rédiger les rapports utiles à la gestion du programme d'assurance qualité |
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Le logisticien qui effectue des prestations de stockage, conditionnement et expédition pour le compte d’un exportateur "chargeur connu" et d'autres clients doit obligatoirement signer et mettre en oeuvre le cahier des charges sûreté spécifique à chaque "chargeur connu" .
Se reporter à la rubrique "chargeur connu" de notre site pour connaître les obligations et les solutions AEROSURETE.
Si, en plus, il effectue des prestations de déclaration douanière et d’émission de lettre de transport aérien, il peut obtenir l’agrément "agent habilité".
Se reporter à la rubrique "agent habilité" de notre site pour connaître les obligations et les solutions AEROSURETE.
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Si le sous-traitant de fabrication pour le compte d’un exportateur "chargeur connu" a la connaissance de la destination finale lors du conditionnement de l’expédition, à fortiori s’il étiquette l’expédition pour sa destination finale et/ou s’il procède directement à son expédition même limitée au pré-acheminement, il doit impérativement obtenir l’agrément "chargeur connu".
Se reporter à la rubrique "chargeur connu" de notre site pour connaître les obligations et les solutions AEROSURETE.
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