AEROSURETE – Entreprise en zone réservée

Les personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes.

Titres de circulation :
	Gestion des demandes et du suivi des autorisations d’accès
	Sensibilisation à la sûreté
	Accès accompagné
	Circulation et autorisation d’accès des véhicules en zone réservée

Délivrance de titre de circulation
pour l’accès aux lieux à usage exclusif

Contrôle d’accès et inspection filtrage des personnes et des véhicules pour l’accès
à la zone réservée par les lieux à usage exclusif

Sécurisation des lieux de maintenance des aéronefs et de leurs équipements et des lieux de traitement du fret et des biens et produits embarqués à bord des aéronefs :
	Liste des personnes autorisées à accéder à ces lieux à usage exclusif
	Limitation de l’accès aux lieux à usage exclusif
	Enregistrement des entrées des personnes dans les lieux à usage exclusif
	Intrusion dans les lieux à usage exclusif en dehors des périodes d’utilisation opérationnelle
	Vérification de l’intégrité des équipements, du fret et des biens et produits stockés dans les lieux à usage exclusif

Stationnement des véhicules non captifs
dans certaines zones désignées par arrêté préfectoral

Transfert de fret en zone réservée ainsi qu’entre zone publique et zone réservée:
	Transfert de fret entre zone publique et zone réservée
	Transfert de fret en zone réservée

Activité commerciale en zone réservée

Conditions techniques relatives
aux équipements de sûreté

Conditions techniques relatives
aux infrastructures

Les personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée tiennent à jour pour chaque aérodrome où ils exercent leur activité un programme de sûreté qui comprend obligatoirement la description de leur activité et de l’organisation qu’ils adoptent pour satisfaire à leurs obligations en matière de sûreté et assurer la qualité des mesures qui leur incombent, ainsi que des modalités de recours à la sous-traitance.
L’inspection filtrage des véhicules, des personnes et de leurs bagages fait partie de ces mesures, dénommées « visites » au premier alinéa de l’article L.282-8. Ces mesures requièrent un double agrément (par le préfet et par le procureur) des agents qui les mettent en œuvre. L’article R.282-5 précise les conditions de délivrance de ces agréments. L’article R.282-6 précise les obligations des employeurs de ces agents.

NOS SOLUTIONS AEROSURETE

	Formations de sensibilisation à la sûreté en vue de la délivrance d’un titre de circulation,
	Formations initiales et continues des personnels effectuant la préparation, la manutention et le stockage des bagages, du fret, de la poste, des biens et produits utilisés à bord des aéronefs ainsi que la surveillance ou le contrôle des accès,
	Conception de programme de sûreté,
	Audit sûreté de performance,
	Audit sûreté de sous-traitance,
	Programme Global de Sûreté.

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L’entreprise ou l’organisme est tenu d’établir et de mettre à jour un programme de sûreté.

L'entreprise ou l'organisme doit préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
- le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
- les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en œuvre ;
- les procédures et consignes d’exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d’établissement des comptes rendus d’incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en œuvre ;
- les procédures et consignes de contrôle de l’exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.

Notice disponible
Notice à l’attention des entreprises ou organismes occupant la zone réservée

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NOS SOLUTIONS AEROSURETE

	Analyse des process et des besoins,
	Conseils pour optimiser la chaîne de sûreté propre à l’entité concernée,
	Accompagnement rédactionnel pour élaborer un programme réglementaire,
	Rédaction de cahiers des charges sous-traitants,
	Programme Global de Sûreté : la sûreté « clé en main ».

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L’entreprise ou l’organisme est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues ainsi que d’entraînements périodiques en matière de :

	préparation, manutention et stockage de bagages, de fret, de colis postaux, de biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
	surveillance des installations ;
	contrôle des accès ;

Les vérifications spéciales et les visites de sûreté ne peuvent être confiées qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches. L'employeur dispense à ces personnes une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter ces tâches que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.

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	Recensement des personnes répondant à l’obligation de formation,
	Fourniture du plan de formation,
	Dispenser la formation initiale et continue par des formateurs agréés,
	Conseil ou suivi des méthodes évaluatives.

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Dans le domaine de la sûreté, l’entreprise ou l’organisme est tenu d’établir et de mettre à jour un programme d’assurance qualité.

Contenu

	la désignation d’une personne responsable en matière d’assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
	un dispositif de rapport et d’analyse relatif aux incidents d’exécution des mesures de sûreté ;

	un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en œuvre ;
	un dispositif de supervision de l’activité des sous-traitants ;
	l’élaboration d’un bilan annuel.;

L’entreprise ou l'organisme doit établir et mettre à jour des plans d’actions correctives en cas d’insuffisances mises en évidence dans l’analyse des incidents d’exploitation.

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	Appréciation des procédures existantes,
	Conseil dans la mise en place des indicateurs et des correctifs qualitatifs,
	Assistance pour l’établissement du bilan annuel d’assurance qualité sûreté,
	Suggestions au vu du bilan annuel pour améliorer l’assurance qualité sûreté,
	Fourniture d’un kit documentaire assurance qualité sûreté.

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Contrôle d'accès / Port du badge :
En cas de manquement constaté aux dispositions :
	Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R.213-3 ;
	De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;
	De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
	Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.

Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 :
	- soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 € ;
	- soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.

Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 € et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule

Transporteur aérien / Exploitant d'aérodrom, etc :
En cas de manquement constaté aux dispositions :
	Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;
	Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;
	Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.

Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 €.

Agrément agent habilité / Chargeur connu / Établissement connu) (R213-14)
L’agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par son programme de sûreté ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

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NOS SOLUTIONS AEROSURETE

	Pré audit de situation,
	Audit de la sous-traitance,
	Tester la mise en œuvre de toutes les obligations réglementaires,
	Lister les écarts et les actions correctives à entreprendre,
	Rédiger les rapports utiles à la gestion du programme d'assurance qualité

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