Ce nouveau dispositif doit permettre de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour des marchandises entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne. A terme, il peut générer un net avantage commercial pour votre entreprise.
Le dédouanement change, la douane française vous accompagne !
Le règlement n° 648/2005 (amendement sécurité) du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L117 du 4 mai 2005) a amendé le code des douanes communautaire en y insérant, notamment à des fins de sûreté ou de sécurité, des dispositions relatives à la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire, en détail ou simplifiée, à l'importation et à l'exportation.
Dans un environnement international marqué par la recrudescence du risque terroriste, les Etats membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale.
Dès juillet 2009, les opérateurs du commerce international seront soumis à l'obligation de transmettre de manière anticipée une déclaration sommaire d'entrée et de sortie comprenant des données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque « sécuritaire ».
Toutefois, afin de pas pénaliser le commerce légitime, l’amendement sécurité a introduit le concept d’opérateur économique agréé (OEA), dont l'entrée en vigueur (1) est prévue le 1er janvier 2008. Ce statut d'OEA sera valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permettra de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité.
(1) Le règlement n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 dispose qu'à compter du 1er janvier 2008, les dispositions relatives aux OEA entreront en vigueur c'est-à-dire que tous les Etats membres devront être en mesure de traiter les demandes qui seront formulées par les opérateurs intéressés.
Les États membres pourront accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique établi au sein de l'Union européenne qui remplit, notamment, les critères suivants :
- respect des législations douanière et fiscale;
- solvabilité financière satisfaisante;
- système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.
Formellement, le statut d'OEA donnera lieu, selon l'option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts (l'acronyme anglais a été retenu pour la dénomination des certificats) :
- le certificat AEO « simplifications douanières »;
- le certificat AEO « sécurité/sûreté »;
- ainsi que le certificat AEO « simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats.
Les avantages (2) offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).
(2) Les avantages offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles DAC (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).
L'OEA « simplifications douanières » :
Une procédure de délivrance administrative globale
Le titulaire de ce statut ne sera pas soumis, y compris dans un autre Etat membre que celui où l'agrément d'OEA a été délivré (le certificat AEO est reconnu dans toute la Communauté européenne quel que soit l'Etat membre où il a été délivré), à l'examen des conditions d'octroi pour d'autres facilités douanières (exportateur agréé, PDD, etc.), si celles-ci ont déjà été validées dans le cadre des critères exigés pour l'octroi du statut d'OEA. Il convient également de préciser que le statut d'OEA « simplifications douanières » ne se substitue pas à l'agrément nécessaire pour bénéficier des procédures simplifiées actuelles.
Un traitement personnalisé en matière de contrôle
Reconnu fiable, l'octroi de ce statut apporte à l’opérateur des taux réduits de contrôle.
Des simplifications douanières
La qualité d'OEA est prise en compte dans l'attribution de simplifications au titre de la procédure de dédouanement (procédure simplifiée de dédouanement, autorisations uniques communautaires etc).
Il est à noter que lors de l'entrée en vigueur du futur code des douanes communautaire, l'attribution de l'ensemble des simplifications sera étroitement liée à l'obtention du statut d'OEA « simplifications douanières ».
OEA sécurité /sûreté :
Le titulaire de ce statut (3) se verra octroyer les facilités suivantes :
- transmission de la déclaration sommaire d'entrée sur la base d'informations réduites;
- information par le service des douanes, d'un contrôle physique au titre de la sûreté/sécurité avant l'arrivée des marchandises;
- et, après accord du bureau d'entrée, il pourra effectuer les formalités déclaratives ou faire l'objet d'un contrôle au bureau d'importation.
Le statut ne fait pas, à ce stade l'objet d'une reconnaissance mutuelle de la part des États-Unis.
(3) Ce type d'OEA doit répondre aux critères des articles 14 nonies, 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies des nouvelles DAC (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut (chargeur, logisticien...) peut demander à bénéficier du statut d'OEA. L'attention est toutefois appelée sur le fait que le statut comporte des obligations (cf. ci-dessous) qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activité à l'international n'est pas significatif.
Le statut d’OEA « simplifications douanières » pourra être obtenu, sur demande, notamment par les sociétés qui répondent aux exigences suivantes :
- absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à l'activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique;
- antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières;
- accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l'administration des douanes;
- une solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années.
Le statut de l’OEA « sécurité/sûreté » pourra être délivré, sur demande, aux opérateurs qui satisfont notamment, en plus de celles requises pour l'OEA « simplifications douanières », aux exigences spécifiques suivantes :
- respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques;
- engagement de l'opérateur à « fiabiliser » ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale;
- dans le respect des dispositions légales de chaque État membre, contrôle des antécédents d'employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité;
- existence d'un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.
La demande d'octroi du statut (consultable au format PDF) pourra être établie, à compter du 2 janvier 2008, sous forme écrite ou dématérialisée, via le portail Pro.Douane, par l'opérateur sur le modèle et selon les indications figurant à l'annexe 1 du règlement 1875/2006.
Elle sera accompagnée du questionnaire d'autoévaluation (voir le bloc En savoir plus au format PDF) dûment rempli :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E3 (Politique du dédouanement)
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil Cedex
 Pour toute information, liée aux modalités d'établissement du formulaire de demande et du questionnaire d'auto-évaluation : Vous pouvez nous écrire, par messagerie.
La demande doit être déposée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale (numéro SIREN, c'est-à-dire que l'ensemble des établissements et sites (numéro SIRET) du demandeur, intervenant dans la chaîne logistique internationale, doit être couverte par la demande).
Une demande émanant d'une maison-mère européenne et couvrant plusieurs filiales situées dans d'autres Etats membes ne sera pas recevable.
Lorsque le statut est sollicité par une société dont les activités sont exercées dans un plusieurs États membres (par exemple, existence d'un entrepôt et opérations de mise en libre pratique effectuées par une tierce personne, un commissionnaire en douane ou une filiale), la demande doit être déposée dans l'Etat membre où la comptabilité principale est tenue ou, selon les termes des autorisations douanières délivrées précédemment, dans celui où elle est accessible. Il convient également de préciser que la demande ne pourra être recevable par l'Etat membre où se situe la comptabilité principale que si une partie au moins des opérations destinées à être couvertes par le statut y sont effectuées.
Les audits (audits sécurité pour les demandeurs du statut OEA sécurité et sûreté et/ou douane pour le certificat OEA simplifications douanières) seront effectués par les services douaniers. L'administration pourra, si nécessaire, faire appel à des experts privés ou d'autres administrations, en particulier pour l'examen de certaines normes de sécurité, de solvabilité et de gestion des comptes et de la logistique de l'entreprise.
Ces audits seront exécutés sur le fondement de lignes directrices définies au niveau communautaire (guidelines), consultables sur le site Europa de la Commission (DG TAXUD) (Opérateur économique agréé (OEA) / orientations AEO -Fr- au format PDF)
Parallèlement à l'exécution de ces audits, une cellule spécialisée au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/3) sera chargée d'assurer, via le système communautaire de l'OEA, l'enregistrement et la transmission des demandes ainsi que la consultation des autres États membres (4).
De facto, une fois reçu l’avis favorable des autres États membres et celui du rapport d'audit, les certificats seront enregistrés dans une base de données nationale et/ou communautaire.
(4) En effet, le règlement 1875/2006 oblige l'Etat membre instructeur de la demande à consulter systématiquement les autres États membres.
Décision administrative n° 07-066 BOD n° 6741 du 24 décembre 2007.
Pour toute information, liée aux modalités d'établissement du formulaire de demande et du questionnaire d'auto-évaluation ou si vous souhaitez disposer de ces documents sous format word en vue d'établir une demande écrite : Vous pouvez nous écrire, par messagerie.
En savoir plus
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